Un acte notarié est un acte authentique que l’on distingue de l’acte sous seing privé qui ne fait intervenir aucun notaire. L’intervention du notaire durant la signature de l’acte, que ce soit de vente ou de donation constitue un gage de sécurité pour les parties, et ce parce qu’il a valeur de preuve et force exécutoire. Qu’est-ce que l’acte notarié ? Quelle est son utilité ? Explications.
Acte notarié : définition
Un acte notarié, également appelé acte notarial est un document que le notaire rédige à la demande de ses clients. Ouvert à toute personne, cet acte est utilisé lors de la vente d’un bien, d’une donation, pour un testament et bien d’autres. En vertu de son statut d’officier public, le notaire a le pouvoir de conférer à chaque document qu’il rédige un caractère authentique. De ce fait, tout acte notarial est en mesure de servir de garantie puisqu’il a valeur de preuve. Seuls les officiers publics dans l’exercice de leurs fonctions sont susceptibles de formuler des actes authentiques ayant force exécutoire, ce qui n’est pas le cas des actes sous seing privé. En effet, ces derniers sont écrits par les parties sans la présence de notaire. Et même si ces parties font intervenir un avocat, celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. L’acte ne sera donc pas authentique.
Quelles sont les caractéristiques de l’acte notarié ?
L’acte notarié doit contenir certaines mentions obligatoires comme l’identité des personnes concernées, la description des biens objet de l’acte ainsi que les différentes clauses qui s’imposeront aux parties. Cet acte est signé, à la fois par les deux parties au contrat de vente par exemple, ainsi que par le notaire, ce qui permet de confirmer la capacité et les pouvoirs des intéressées. C’est la signature de l’officier public qui donne au document son caractère authentique. De ce fait, l’acte notarié fait foi de sa date d’édiction et de son contenu vérifié par le notaire.
Sur le plan juridique, l’acte authentique est un instrument de preuve et d’exécution qui ne saurait être comparé à un acte sous seing privé. Il s’impose, non seulement aux parties concernées, mais également aux personnes extérieures et à l’administration une fois qu’il est publié. Son caractère authentique fait de l’acte notarié un document qui a force exécutoire. Cela signifie qu’il peut être exécuté contre les deux parties au contrat sans que l’intervention d’une décision de justice soit indispensable.
Les cas de recours obligatoire à un notaire
Différents types d’actes peuvent être réalisés par un notaire, qu’il s’agisse de testaments, d’actes de vente, de promesse de vente, de donation ou de contrat de mariage. En raison de son caractère authentique et ayant force exécutoire, l’acte notarié constitue souvent un choix stratégique pour les parties. Le recours au notaire garantit le respect de l’acte, c’est pourquoi les clients préfèrent solliciter ce professionnel. Cependant, il y a des cas où il est obligatoire de passer par un acte notarié, comme c’est le cas d’un contrat de mariage où le notaire doit intervenir afin de vérifier que son contenu a bien été pris en compte par les deux époux et qu’ils y consentent. C’est également le cas dans le cadre d’une donation-partage dont l’acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.
Quelle est l’utilité de l’acte notarié ?
L’utilité majeure de l’acte notarial est de le rendre difficile à contester. Étant établi et authentifié par un notaire, il en possède toutes les garanties. Seule une procédure d’inscription de faux permettrait de le contester, ce qui est une procédure dont l’aboutissement est difficile. La sécurité juridique procurée par l’acte notarié est également non négligeable puisqu’il a une valeur probatoire. Le fait qu’il soit publié le rend opposable à tous. Il est également conservé en sécurité de manière, à la fois physique et électronique afin d’éviter tout risque de destruction du document. Enfin, le passage devant le notaire permet aux parties de connaitre les conséquences de leur engagement.
