Conformément aux réformes de Code du travail instaurées par Emmanuel Macron, les entreprises d’au moins 11 salariés devront désormais mettre en place un Comité Social et Economique dont la mission est de traiter toutes les questions liées aux sujets sociaux et économiques.
Mise en place du comité social et économique : contexte législatif
Depuis le 1er janvier 2018, 117 mesures sont entrées en vigueur suite aux réformes du Code de travail nées avec les ordonnances Macron. Parmi ces mesures figurent la refonte du compte pénibilité, la rupture conventionnelle collective ou encore la création de contrats de projet.
Emmanuel Macron a aussi voulu l’évolution du dialogue social dans l’entreprise, d’où la création de cette mesure impliquant la fusion de toutes les instances représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CHSCT, le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel sont désormais réunis dans une unique instance appelée Comité Social et Economique (CSE).
Du point de vue historique, la création d’une unité traitant les questions sociales et économiques d’une entreprise n’est pas une nouveauté. La loi du 20 décembre 1993 a déjà proposé aux entreprises de moins de 200 employés de créer une Délégation Unique du Personnel (DUP) rassemblant le comité d’entreprise et les délégués du personnel. La loi du 17 août 2015 va augmenter le nombre de 200 employés à 300. La création du CHSCT a aussi été lancée. Une particularité est que les entreprises n’ont pas été obligées de mettre en place ces DUP. Avec cette nouvelle mesure liée à la mise en place du Comité Social et Economique par contre, elles ne pourront pas y échapper, car c’est devenu une obligation à partir du 1er janvier 2020.
Rôles et missions du comité social et économique
Le Comité Social et Economique a quasiment les mêmes missions que celles attribuées aux délégués du personnel. Cet organe doit faire part à l’employeur de toutes les réclamations collectives ou individuelles émises par les salariés. Il a pour vocation de promouvoir la sécurité, la santé et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Si des maladies professionnelles ou personnelles apparaissent ainsi que des accidents de travail, les élus doivent mener l’enquête. En cas de non-respect des dispositions légales par l’entreprise, il peut faire appel à l’inspection du travail. Le C.S.E assure aussi l’expression collective des employés en défendant leurs intérêts dans tout ce qui touche la formation professionnelle, l’organisation du travail, la production et autres sujets économiques et financiers.
Mode de fonctionnement du comité social et économique
Comme pour le Comité d’Entreprise, le Comité Social et Economique dispose de deux budgets : l’un est dédié au fonctionnement et l’autre permet de financer les activités sociales et culturelles. En principe, le budget de fonctionnement doit être versé par l’employeur. Sa valeur représente 0,20% de la masse salariale.
Comme pour le Comité d’Entreprise également, le Comité Social et Economique est constitué de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cette fois-ci, l’employeur a le droit de se faire assister par trois personnes et non plus deux. Le nombre d’élus dépend du nombre d’employés. Un seul titulaire par exemple est exigé si l’entreprise a entre 11 et 24 salariés. Ce nombre passe à deux titulaires dans les entreprises ayant entre 25 et 49 salariés et ainsi de suite.
